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protection juridique

Assurance protection juridique pour les fonctionnaire de police

Votre bouclier juridique : protection complète pour les professionnels de la Police et leur famille.

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À QUI S’ADRESSE CE CONTRAT
PROTECTION JURIDIQUE ?

LES DOMAINES
D’INTERVENTION JURIDIQUE

QUELQUES EXEMPLES D’INTERVENTIONS JURIDIQUES

Vous souhaitez porter plainte suite à des injures et diffamations à votre encontre sur les réseaux sociaux.

Une manifestante dépose plainte à la suite d’une chute lors d’une manifestation. Vous êtes convoqué par l’IGPN et devant le Tribunal correctionnel.

Vous avez besoin d’aide dans le cadre de la liquidation de vos droits de retraite, faites-vous assister en cas de conflit avec les caisses de retraite.

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans le cadre d’une demande d’indemnisation suite à un accident de service.

Ils témoignent

J’ai procédé à une interpellation d’un individu en flagrant délit. Il m’a proposé de l’argent pour le laisser partir. J’ai déposé plainte ; La protection fonctionnelle a refusé mon dossier. La Protection Juridique m’a accompagné et a pris en charge les honoraires de mon avocat pour la procédure devant le tribunal correctionnel. L’individu a été reconnu coupable et a été condamné à me verser une indemnisation.

La mutuelle refuse de prendre en charge des soins. Après des démarches amiables de la Protection Juridique, les soins m’ont enfin été remboursés.

Mes données personnelles sont apparues sur les moteurs de rechercher alors que j’avais demandé la confidentialité. Grâce à l’intervention de la Protection Juridique, mes données ont pu être effacées très rapidement et mon anonymat préservé

FAQ
Assurance Protection Juridique
(PJ) pour fonctionnaires de police

La Protection Juridique est une assurance qui vous accompagne en cas de litige (désaccord, conflit, procédure) en vous offrant :

  • de l’information juridique (droits, obligations, options),

une assistance pour résoudre le différend, L’objectif est de prévenir le conflit, tenter un règlement amiable et, si nécessaire, vous défendre en justice.

  • la prise en charge de frais (selon contrat) : avocat, expertise, huissier, frais de procédure, etc.

Elle s’adresse aux fonctionnaires de police qui souhaitent être protégés :

  • dans la vie privée (consommation, logement, voisinage, auto, famille selon garanties…),
  • dans la vie professionnelle (litiges liés à l’activité, mise en cause, difficultés administratives, etc.,).
  • défense pénale (sous réserve de la protection fonctionnelle),
  • assistance lors d’une mise en cause liée à l’exercice des fonctions (sous réserve de la Protection fonctionnelle),
  • litiges avec l’administration (carrière, sanction, notation, accident de service, congés, imputabilité, etc.,),
  • protection en cas d’atteintes : menaces, diffamation, injures (y compris en ligne),
  • litiges consommation (achat, réparation, e-commerce),
  • habitation (bail, travaux, voisinage),
  • automobile (litige avec garage, achat/vente, recours après accident),
  • famille ( divorce, régime matrimoniale, donation, succession)
  • usurpation d’identité / e-réputation.

La dimension préventive peut inclure :

  • hotline / consultations juridiques (téléphone, mail, plateforme),
  • aide à comprendre ses droits avant d’agir (ex. avant une plainte, avant une signature, avant une contestation),
  • orientation vers la meilleure démarche : main courante/plainte, recours hiérarchique, recours gracieux, etc.,
  • parfois des modèles de lettres et check-lists.
  1. Contactez votre assureur via le numéro d’urgence fourni dans votre contrat.
  2. Expliquez votre situation et transmettez les documents nécessaires.
  3. Un juriste vous guidera dans les démarches à suivre et activera les garanties si nécessaire.

La PJ privilégie généralement une résolution sans procès:

  • analyse du dossier et stratégie juridique,
  • courriers de mise en demeure rédigés/validés juridiquement,
  • négociation avec la partie adverse,
  • médiation/conciliation (quand disponible),
  • accompagnement pour obtenir une réparation (remboursement, indemnisation, exécution d’un contrat, etc.).

Si l’amiable échoue ou n’est pas possible, la PJ peut prendre en charge  :

  • honoraires d’avocat,
  • frais d’expertise,
  • actes de commissaire de justice, dans la limite de plafonds et selon un barème

Oui : le libre choix de l’avocat est un principe en protection

Les exclusions varient, mais on retrouve souvent :

  • litiges antérieurs à la souscription (ou nés avant déclaration),
  • litiges en dehors du périmètre (ex. certaines affaires familiales),
  • actes intentionnels ou fraude,
  • conflits relevant d’une autre assurance obligatoire,
  • amendes et sanctions pénales
  1. Contacter l’assureur PJ dès les premiers éléments du litige (ne pas attendre l’audience).
  2. Fournir : chronologie, pièces (courriers, PV, contrats, captures, décisions, témoignages…).
  3. L’assureur analyse : garantie applicable, stratégie amiable ou contentieuse.
  4. Si procédure : validation de la prise en charge, désignation de l’avocat , et suivi.

Les Policiers Nationaux sont confrontés à des situations particulières dans l’exercice de leurs fonctions, qui peuvent entraîner des litiges ou des contentieux juridiques.

Cette assurance spécifique leur offre des garanties renforcées et une assistance adaptée à leur métier.

Non, l’assurance protection juridique couvre uniquement les litiges survenus après la souscription du contrat.

Les litiges en cours ne sont pas pris en charge.

  • Une pièce d’identité.

  • Litiges volontaires ou frauduleux.

  • Infractions intentionnelles ou criminelles.

  • Litiges antérieurs à la souscription du contrat.

Oui, les membres de votre famille vivant sous le même toit peuvent être couverts pour des litiges personnels, selon les termes du contrat.

  1. Faites une demande de devis personnalisé ici : Demande de devis Protection Juridique

  2. L’un de nos conseillers vous recontacte pour finaliser votre souscription et fournir les documents requis.

  3. Recevez une étude personnalisée en lien avec vos besoins.

Les bénéfices de l’assurance protection juridique pour les Policiers Nationaux sont nombreux : 

  • Une couverture juridique adaptée aux risques de leur profession.

  • Une prise en charge rapide des frais liés aux procédures.

  • Une assistance préventive pour anticiper les litiges.

  • Un soutien à la fois professionnel et personnel, assurant une tranquillité d’esprit.

Le cabinet PAYA Suisscourtage à Nice est à votre écoute pour toutes les demandes de souscription, de devis, etc… à l’adresse : info@paya-assurances.fr ou par téléphone au 04.93.16.74.74.

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