Q: Quelles sont les modalités pour ajouter un bénéficiaire en cours d’adhésion ?

Il suffit d’adresser au service conciergerie son attestation de droits.L’ajout se fait au 1er jour du mois civil suivant celui duquel une modification de la situation matrimoniale de l’adhérent est intervenue (mariage, conclusion d’un PACS, etc…).Au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel une naissance d’enfant est intervenue.Au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le terme normal d’une garantie antérieure couvrant les ayants droit est intervenu.Il n’y a donc pas de rétroactivité.Sous réserve dans ces trois derniers cas, que cette modification ait été portée à la connaissance de l’assureur dans un délai de deux mois suivant la date de la modification ou de la naissance.• Au 1er janvier suivant dans les autres cas ou lorsque le délai de deux mois n’aura pas été respecté.

Question 1

Existe-il un délai de carence ?

Accepted Answer

Il n’y a pas de délai de carence en SANTE.

Question 2

Qui peut souscrire au contrat SANTE ?

Accepted Answer

L’adhérent peut être enfant de policiers, retraité, membre des Compagnies Républicaines de Sécurité ou encore fonctionnaire de police en activité.

Question 3

Quelles sont les modalités pour ajouter un bénéficiaire en cours d’adhésion ?

Accepted Answer

Il suffit d’adresser au service conciergerie son attestation de droits.

L’ajout se fait au 1er jour du mois civil suivant celui duquel une modification de la situation matrimoniale de l’adhérent est intervenue (mariage, conclusion d’un PACS, etc…).
Au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel une naissance d’enfant est intervenue.
Au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le terme normal d’une garantie antérieure couvrant les ayants droit est intervenu.

Il n’y a donc pas de rétroactivité.
Sous réserve dans ces trois derniers cas, que cette modification ait été portée à la connaissance de l’assureur dans un délai de deux mois suivant la date de la modification ou de la naissance.

• Au 1er janvier suivant dans les autres cas ou lorsque le délai de deux mois n’aura pas été respecté.

Question 4

Y a-t-il une limite d’âge pour être considéré comme ayants droit « enfants » ?

Accepted Answer

Oui, il faut être « enfant à charge » selon la définition suivante :Agé de moins de 21 ans relevant d’un régime obligatoire de protection socialeEtre âgé de moins de 28 ans et remplir l’une des conditions suivantes :√ Justifier de la poursuite d’études par tout moyen probant (carte étudiant, certificat de scolarité en cours de validité, etc…).S’il ne peut justifier de la poursuite d’études ou d’un contrat d’apprentissage aux conditions prévues par le code du travail, il devra être à la charge du foyer fiscal de l’adhérent ou de son concubin en raison de sa prise en compte dans le quotient familial au titre de l’impôt sur le revenu.√ Être à la recherche d’un premier emploi, inscrit sur les listes de FRANCE TRAVAIL et avoir terminé ses études depuis moins de 6 mois.Quel que soit son âge, s’il est atteint d’une infirmité telle, qu’il ne peut se livrer à aucune activité rémunératrice et perçoit l’allocation prévue par la législation en faveur des adultes handicapés.

Question 5

Peut-on changer de formules les garanties en cours d’adhésion ?

Accepted Answer

Oui, dans les conditions ci-dessous :À effet du 1er janvier de chaque année sous réserve d’en faire la demande à l’assureur 2 mois au moins avant cette date.En cas de changement de situation de famille (mariage, pacs, décès conjoint, naissance d’enfant, divorce, concubinage, cessation de concubinage, etc…) – sous réserve de déclarer ce changement dans un délai de 2 mois suivant le changement de situation de famille. Le changement de formule de garantie n’est possible qu’après 2 années consécutives d’adhésion à une même formule.La baisse de garantie est définitive sauf en cas de modification de sa situation de famille.

Question 6

Peut-on souscrire des garanties différentes au sein d’une même famille ?

Accepted Answer

Non, le niveau de garanties SANTE doivent être identiques pour toute la famille (la même formule). Le contrat prévoyance est facultatif pour le conjoint.

Question 7

Si l’enfant est rattaché au numéro de sécurité sociale du père et de la mère, doit-on choisir l’un ou l’autre pour renseigner son régime obligatoire ?

Accepted Answer

Non, car le rattachement aux deux organismes Français est possible.

Question 8

Y a-t-il une application pour suivre ses remboursements de soins ?

Accepted Answer

Oui, CCSP+ est disponible sur le PLAY STORE et APPLE STORE.

Question 9

Est-il possible d’avoir plusieurs RIB d’enregistrés pour le remboursement des prestations santé ?

Accepted Answer

Oui, chaque bénéficiaire peut être remboursé sur son propre RIB.

Question 10

Quels sont les éléments obligatoires à obtenir du client pour la souscription au contrat SANTE POLICE 4 ?

Accepted Answer

Il est nécessaire d’avoir :Le bulletin d’adhésion signé (devis) avec le MANDAT SEPA complété et signé.La pièce d’identité de tous les bénéficiaires au contrat en cours de validité.Le RIB pour les prélèvements et pour les prestations si différents du RIB de prélèvement.L&rsquo;attestation de droits, elle est téléchargeable depuis le site www.ameli.fr.

Question 11

L’assuré doit il remplir un questionnaire de santé pour souscrire au contrat SANTE POLICE 4 de PAYA ?

Accepted Answer

Non, aucun questionnaire médical n’est demandé.

Question 12

Peut-on résilier un ayant droit au cours de la vie du contrat SANTE ?

Accepted Answer

Oui, selon les conditions suivantes :Les adhérents peuvent demander la résiliation d’un ou de leurs ayants droit au 31/12 de chaque année en respectant un préavis de deux mois.Si l’assuré conjoint ou concubin ou pacsé bénéficie d’un contrat groupe à caractère obligatoire, il sera retiré de l’adhésion le dernier jour du mois au cours duquel il a apporté la preuve.Pour l’enfant, sous la condition qu’il ne soit plus à charge au sens du contrat (à son 21ème anniversaire s’il ne justifie pas de sa poursuite d’études)Pour le conjoint : En cas de séparation : à la date du jugement définitif, à la date de rupture du PACS, à la date à laquelle cesse le concubinage.En cas d’incarcération : dès la réception du justificatif d’incarcération.

Question 13

Lors du décès de l’adhérent, les garanties cessent-elles ?

Accepted Answer

Non. En cas de décès de l’adhérent, son conjoint – partenaire – concubin survivant peut demander à acquérir la qualité d’adhérent au contrat, sous réserve d’en faire la demande dans les 2 mois suivant la date de décès de l’adhérent.

Question 14

Pouvons-nous avoir une date d’effet de contrat n’importe quel jour du mois ? Et pour une radiation ?

Accepted Answer

Oui. La proratisation se calcule automatiquement par le logiciel.

Question 15

Les différents cas de résiliation de l’adhésion ?

Accepted Answer

À la date de rupture de cessation du contrat de travail fonctionnaire de l’assuré, quel qu’en soit le motif avant l’âge d’admission à la retraiteLe non paiement des cotisationsLa RIA (en respectant une préavis de 1 mois) uniquement pour la garantie SANTE.À la date de cessation totale d’activité liée à la liquidation de la pension de l’assurance vieillesse du régime obligatoire de protection sociale la radiation de l&rsquo;assuré met un terme à toutes les garanties souscrites dans le cadre de celle-ci (y compris la garantie Arrêt de travail facultative pour le conjoint).En cas de décès du souscripteur. Préavis de 2 mois avant l&rsquo;échéance principale, par lettre recommandée avec accusé réception.

Question 16

Qu’est ce qu’un contrat groupe à adhésion facultative ?

Accepted Answer

PAYA Suisscourtage a bâti des contrats frais médicaux comportant des garanties très élevées en dentaire et optique à des conditions tarifaires de groupe. Ce montage exclusif se distingue très nettement des offres individuelles des compagnies d’assurances par son rapport qualité/prix.

Vous pouvez à titre personnel adhérer aux contrats groupe de PAYA Suisscourtage Assurances.

Question 17

Vos interlocuteurs « PAYA  Suisscourtage »

Accepted Answer

Le cabinet PAYA Suisscourtage à Nice : pour toutes les demandes de souscription, de devis, etc… à l’adresse : info@paya-assurances.fr ou par téléphone au 04.93.16.74.74Le service comptabilité CCSP : pour toutes les demandes de changement de RIB, de remboursement de cotisations, de prélèvement, etc …. à l’adresse : comptabilite@ccsp.mcLe service des prestations santé : pour toutes les questions liées au remboursement des soins, à l’application, aux devis et demande de prise en charge, etc…. à l’adresse :sante@paya-assurances.fr ou par téléphone au 04.93.16.74.74 Le service conciergerie : Pour les actes de gestion (avenants, résiliation, enregistrement affaires nouvelles, etc…) et joignable à l’adresse : conciergerie@ccsp.mc

Mutuelles santé réservées aux Policiers

Avantages Mutuelle pour Policiers

Les principales fonctionnalités

Foire Aux Questions Mutuelle pour Policiers

Nos autres offres

Mutuelles santé réservées aux Policiers

Avantages Mutuelle pour Policiers

Les principales fonctionnalités

Foire Aux Questions Mutuelle pour Policiers

Nos autres offres

Réservez votre rendez-vous téléphonique

Demande d'informations